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Assurance de prêt

LES ASSURANCES DE PRÊT : UN POINT CRUCIAL SUR VOTRE DOSSIER DE FINANCEMENT.

L'assurance de prêt est un point très important dans le cadre d'une demande de crédit auprès de votre établissement bancaire.

De plus, en dehors de cet aspect réglementaire et bancaire, c'est également une protection personnelle à ne pas négliger.

Grâce aux informations ci-dessous, nous pourrons aborder, ensemble, ce poste du financement en toute sérénité.

DEFINITION

En plus d'un taux d'intérêt, le financement d'un projet immobilier engendre d'autres coûts lié notamment aux garanties, aux frais de dossier et aux assurances de prêt. Tous ces postent alourdissent la facture mais ont une utilité à ne pas prendre à la légère...

Les assurances du crédit ont pour but de vous protéger par rapport à divers risques et aleas de la vie, et de prendre en charge votre prêt immobilier lors d'un événement souvent tragique.

Cette protection est aussi importante pour les organismes prêteurs, que pour les personnes contractant un crédit immobilier.

En effet, le remboursement du financement de votre projet immobilier peut être perturbé par des risques tels que le décès, les accidents engendrant une invalidité permanente et totale, ou partielle, une incapacité temporaire et totale de travail, voire la perte d'emploi.

Ces garanties peuvent couvrir plusieurs opérations : un crédit bail, un prêt amortissable, un prêt in fine, un prêt relais...

 

LES GARANTIES

Nous allons énumérer ci-dessous les diverses garanties mises en place sur les contrats d'assurance emprunteur.

  • Le décès (DC) : en cas de décès dû à un accident ou une maladie survenu(e) en cours de contrat, la compagnie d'assurance prend en charge le capital restant dû au jour du décès de l'assuré. Le paiement des prestations est fait dans la limite de la quotité assurée (50%, 100% ou autres...). Le paiement du capital ou des loyers restants à devoir, entraîne la fin de toutes les garanties pour l'assuré concerné.

  • La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) : l'assuré est, dans ce cas, reconnu inapte à tout travail à la suite d'une maladie ou d'un accident et/ou incapable de se livrer à une activité (même des plus simples) pouvant lui générer une source de revenus. La compagnie d'assurance prend alors encharge le capital restant à devoir à la date de constatation médicale. Le paiement des prestations est également fait en fonction de la quotité assurée.

  • L'invalidité permanente partielle (IPP) ou totale (IPT) : à la suite d'un accident ou d'une maladie, l'état d'invalidité permanente (partielle ou totale) est reconnu lorsque l'assuré, après consolidation de son état, est déclaré inapte ou incapable (totalement ou partiellement) d'exercer une activité pouvant lui générer des ressources. La quotité assurée et le taux d'invalidité restent les éléments déterminants du niveau de prise en charge des loyers ou des mensualités de prêts pendant la période d'invalidité.

  • L'incapacité professionnelle (IP) : cette garantie est essentiellement réservée aux professionnels de santé (médecins, infirmiers, chirurgiens, dentistes, pharmaciens, kinésithérpeutes, vétérinaires...). Cette catégorie d'emprunteurs est considérée comme invalide professionnel dans certains cas précis (surdité, cecité, amputations...) ou si une expertise médicale met en avant une impossibilité complète et définitive d'exercer la profession au moment du sinistre. La date de constatation médicale est le point de départ de la prise en charge du capital restant dû, dans la limite de la quotité assurée.

  • L'incapacité temporaire totale de travail (ITT) : cette garantie est reconnue lorsque l'emprunteur qui exerçait une activité professionnelle, ne peut plus le faire totalement, mais temporairement, suite à un accident ou une maladie. Cette incapacité peut également être reconnue pour les emprunteurs n'exerçant pas une activité professionnelle le jour du sinistre mais qui, suite à un accident ou une maladie, se retrouve dans l'obligation médicale de rester au repos  complet et d'interrompre toute occupation de la vie quotidienne. Une période de franchise (choisie à la mise en place du contrat) est alors observée avant le prise en charge à 100% des mensualités de prêt, en fonction des jours d'arrêt observés. En cas de non activité professionnelle, en général, 50% des mensualités sont alors pris en charge.

  • La perte d'emploi (PE) : est considérée comme perte d'emploi, le licenciement de l'assuré ouvrant droit au versement d'une allocation chômage, les ruptures conventionnelles assimilées à un licenciement, ou la perte d'activité d'un chef d'entreprise (en nom personnel, dirigeant...). Dans ce cas, il y a généralement une prise en charge de 50% des mensualités après une période franchise variable selon les contrats. Souvent, un plafond est même fixé quant à la somme maximale versée à l'assuré. La prise en charge est souvent limitée à 18 mois (en un ou plusieurs sinistres). Il existe également un délai entre les prises en charges qui peuvent varier (un an, deux ans...)

QUEL TYPE DE CONTRAT ?

La plupart du temps, l'organisme prêteur essaie de vous imposer son propre contrat, appelé "assurance groupe".

Toutefois, tous les emprunteurs peuvent désormais bénéficier des dispositions Lagarde et Hamon. Ces dispositions laissent aux emprunteurs le choix de leur propre contrat d'assurance de prêt auprès d'éventuelles autres compagnies d'assurance.

Ces démarches ne sont pas toujours évidentes mais peuvent être une réelle source d'économies.

Par le biais de Crédit Office sur Abbeville, vous pouvez également entreprendre une démarche de courtage sur le domaine de l'assurance emprunteur. Toujours un unique interlocuteur, de mutliples compagnies interrogées et une solution finale économique, tout en ayant des conseils et des garanties optimales. Ainsi, les garanties demandées par les Partenaires bancaires seront respectées.

QUELQUES RECOMMANDATIONS

- La détermination des quotités entre assurés est un élément important à la mise en place de ce type de protection (en fonction des situations professionnelles, des revenus, du nombres d'emprunteurs dans le projet, des risques de santé actuels ou potentiels...)

- Les questionnaires de santé doivent être remplis sérieusement, en n'omettant aucun détails. Soyez le plus franc possible sur ces questionnaires qui seront des pièces déterminantes dans la prise en charge en cas de sinistre(s).

- Pour les emprunteurs ayant déjà des soucis de santé importants, une démarche de convention AERAS peut être mise en place. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site du Service Public.

QUELQUES DISPOSITIONS LEGALES IMPORTANTES

- Dispositions Hamon :

"Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent, dans le cadre d’un crédit immobilier, changer d’assurance sans frais lors de la première année de l’offre de prêt. Cette disposition fait suite à l’article 54 de la loi relative à la consommation (dite loi Hamon) publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.

L’emprunteur dispose désormais de la possibilité de résilier son contrat d’assurance au plus tard 15 jours avant le terme de la première année de l’offre de prêt (le nouveau contrat d’assurance doit présenter un niveau de garanties équivalent). Attention : il est nécessaire toutefois d’obtenir l’accord du prêteur, ce dernier disposant d’un délai de 10 jours ouvrés pour notifier à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus. En cas de refus de la part du prêteur, le contrat n’est donc pas résilié.

L’assurance d’un prêt immobilier n’est pas obligatoire mais l’organisme prêteur peut l’exiger (risques liés au décès et à l’invalidité et à la perte d’emploi). L’emprunteur choisit librement l’établissement qui l’assure et n’est pas obligé d’opter pour l’assurance proposée par le prêteur."

Source : service-public.fr

- Dispositions Lagarde :

Quelques points brefs au sujet de cette loi...

  • 1er juillet 2009 : première mesure de la loi Lagarde qui oblige les Banques à fournir à ses clients emprunteurs, une notice d'information au sujet de l'assurance de prêt. Cela permet à la fois une meilleure compréhension de cette assurance et de ses garanties, mais aussi d'avoir une assurance adaptée au profil du souscripteur.
  • Septembre 2010 : chaque emprunteur peut désormais avoir le libre de contracter son assurance auprès de compagnies extérieures, sans que la banque puisse modifier les condtions préalablement proposées (taux, durée, frais de dossier et de garantie...) L'offre choisie par l'emprunteur, auprès d'une compagnie extérieure à la Banque, devra présenter le même niveau de garanties que l'établissement prêteur.
  • Face au risque d'endettement et de surendettement, la mention "un crédit vous engage et doit être remboursé" est devenue obligatoire, et s'ajoute au fait d'indiquer noir sur blanc le taux d'intérêt. Un exemple chiffré doit également apparaître sur les publicités afin d'avoir une meilleure appréhension et d'une bonne compréhension du crédit que le client s'apprête à souscrire.